La date limite pour la prime collective approche

01/04/2025

Lorsqu'arrive le mois d'avril, beaucoup d'entreprises le savent : la date limite pour la cct 90 approche.

La cct n° 90 concerne la prime liée aux résultats non récurrents, mieux connue sous le nom de "prime cct 90" ou "prime collective" : il s'agit d'une prime accordée à un groupe bien défini de travailleurs qui ont atteint un objectif collectif au cours d'une période de référence prédéterminée. Le bonus bénéficie d'un traitement (para)fiscal avantageux : jusqu'à 4.164 euros bruts (montant pour 2025), il est exonéré des cotisations normales de sécurité sociale - toutefois, l'employeur est redevable d'une cotisation spéciale de 33%, et le travailleur d'une cotisation de solidarité de 13,07%, de sorte que l'avantage est de facto inexistant au niveau de la sécurité sociale. Le véritable avantage se situe au niveau fiscal, où la prime est exonérée de l'impôt sur le revenu des personnes physiques jusqu'à un montant imposable de 3 622 euros (pour 2025).

L'introduction de la prime doit avoir lieu au plus tard au tiers de cette période de référence. Cela signifie que, pour les entreprises dont la période de référence est parallèle à l'année civile 2025, le plan de bonus doit être introduit et déposé auprès de l'administration compétente au plus tard le 30 avril 2025. Il est grand temps de s'y mettre !

Les entreprises qui n’arrivent pas à respecter la date limite du 30 avril 2025 peuvent bien entendu déplacer ou ajuster leur période de référence, sans que celle-ci ne soit inférieure à trois mois.

Une prime collective devrait être introduite :

  • Par le biais d'une convention collective dans les entreprises disposant d'une délégation syndicale ;
  • par un acte d'adhésion dans les entreprises sans délégation syndicale. Rappelons que la procédure prévoit, entre autres, que le projet de plan doit être communiqué aux salariés et que ceux-ci doivent disposer d'un délai de 15 jours pour présenter leurs observations. La date limite de rédaction est donc déjà fixée à la mi-avril.

 

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